Un autre point qui attend une réponse juridique est la façon dont Tranchemontagne (supra note 49) a une incidence sur la compétence des MHTs, comme la Commission d`examen de la santé mentale de la Colombie-Britannique, qui ont eu le pouvoir discrétionnaire de décliner leur compétence pour appliquer un code des droits de la personne. Voir BCATA, supra, note 31, art. 46 (précisant lequel des tribunaux administratifs de la province est compétent pour traiter des plaintes fondées sur des allégations de violations du code des droits de la personne); BCMHA, supra note 31, s 24,2, modifiée par SBC 2007, c 14, s 46 (donnant à la Commission d`examen de la santé mentale le pouvoir discrétionnaire de décliner sa compétence pour appliquer le code de la Colombie-Britannique, supra, note 64). En Finlande, la légalité des décisions des organismes publics et des autorités municipales peut être portée en appel devant les juridictions administratives. Conformément au principe de l`autonomie juridique des municipalités, les juridictions administratives ne peuvent qu`examiner et statuer sur la légalité formelle de la décision, et non sur son contenu. Dans le cas des agences étatiques, les juridictions administratives peuvent statuer sur le contenu réel de la décision. Sur ce point, il convient de noter qu`une personne qui fait une demande en vertu de la législation sur les droits de la personne devra faire preuve d`une discrimination injustifiable entre la prestation de services pour les malades mentaux et les malades physiques (ou un autre groupe de comparaison). [73] il peut s`agir d`une barrière insurmontable qui exige de prouver que la personne handicapée mentale cherche à obtenir l`accès aux prestations gouvernementales existantes. [74] par exemple, une revendication d`installations communautaires de logement, de résidence ou de traitement appropriées peut échouer si aucun service de ce type n`est fourni à un groupe de comparateurs. [75] par conséquent, un financement gouvernemental limité ou inexistant peut, en soi, créer un obstacle juridique additionnel pour une personne qui plaide en faveur d`un droit à une prestation de santé en vertu d`un code des droits humains. Des arguments alternatifs pourraient être formulés sur la base de la discrimination entre les personnes souffrant de différents types de troubles mentaux; par exemple, si les services de santé à la disposition des malades mentaux n`étaient pas accessibles au plaignant ou seulement offerts à un sexe ou à un groupe d`âge précis.

Voir British Columbia Maritime employeurs Ass`n et ILWU, 150 CLRBR (2d) 224 aux paragraphes 53-59, [2007] CIRB 397; Jacobs catalytique Ltd contre Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 353, 2009 ONCA 749 au para 18, 98 OR (3d) 677; Clement v Varga (16 mai 2006), [2006] ORHTD 39 aux paragraphes 22-23; Locataires contre MF Arnsby Property Management Ltd (5 juin 2006), [2006] ORHTD 60 au para 40; Haig c. Ontario (directeur, ministère de l`environnement) (1er octobre 2008), 2008 CarswellOnt 7655 (WL CAN) au para 62 (Tribunal d`examen environnemental de l`ont).